L'avis du conseil d'Etat sur le "Mariage pour Tous"

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Alors que le débat sur le mariage gay continue de faire rage à l'Assemblée nationale, le Conseil d'Etat a rendu son avis en octobre 2012 concernant l'ouverture au mariage des couples de personnes de même sexe. Jusqu'ici, ce document remis au gouvernement n'avait pas été rendu public. LaVie.fr s'est procuré le texte et en publie des extraits en exclusivité. Bien que favorable, il n'est pas très enthousiaste.

Sur l'adoption, le Conseil d'Etat souligne les failles de l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi: elle "ne traite pas, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, des questions multiples et complexes que soulève l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe,tant dans le cadre de l'adoption internationale que, plus généralement, au regard de l'appréciation que les autorités compétentes seront amenées à faire de l'intérêt de l'enfant et qui est opérée, en droit positif, de manière concrète, au cas par cas. Par ailleurs, l'adoption plénière a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation découlant du jugement qui l'a prononcé. Par suite, l'acte de naissance d'origine de l'enfant est remplacé par un nouvel acte établi à partir du jugement d'adoption sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé. Alors que la filiation est un élément essentiel de l'identification pour chaque individu tant sur le plan biologique que social et juridique, l'état civil ainsi reconstitué mettra en évidence , par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation. Le Conseil d'Etat appelle donc l'attention du gouvernement, d'une part, sur les conséquences de cette situation au regard de la question, délicate et toujours en débat, de l'accès aux origines et, d'autre part, sur les précautions qu'il conviendra de prendre dans la rédaction des actes de naissance en cause". Le Conseil d'Etat pointe donc un argument décisif des opposants au projet, celui de l'inégalité entre les adoptés: ceux dont on saura forcément qu'ils sont adoptés puisqu'ils seront officiellement "nés" de deux hommes ou de deux femmes, et ceux dont on l'ignorera puisqu'ils seront inscrits dans un schéma familial classique.

Concernant les contractants du mariage eux même, le Conseil d'Etat s'interroge sur les effets pour les conjoints étrangers. "En outre, l'ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de "boiteux", en ce qu'ils produisent des effets en France mais s'avèrent nuls selon la loi étrangère des époux. Dans des hypothèses exceptionnelles, mais qui doivent être prises en considération, ces mariages pourraient même exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d'origine". Que se passerait-il en effet si un Iranien marié à un Français et résidant en France à ce titre divorçait, et se voyait forcé de retourner dans son pays d'origine? "Le Conseil d'Etat invite donc le gouvernement à informer les officiers d'état civil, afin de leur permettre d'alerter l'étranger concerné des conséquences que pourraient avoir sur celui-ci son mariage avec une personne de même sexe, s'il venait à être connu de ses autorités nationales, surtout en cas de retour dans son pays d'origine".

Enfin, le Conseil d'Etat met en garde le gouvernement d'une façon plus générale sur l'impact d'un tel projet sur les mariages hétérosexuels. "Eu égard à la portée d'un texte qui remet en cause un élément fondateur de l'institution du mariage, [à savoir] l'altérité sexuelle des époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l'étude d'impact qu'un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l'ordre pratique comme dans l'ordre symbolique, le Conseil d'Etat souligne l'importance qui s'attache au maintien, dans son périmètre actuel, d'un projet qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que pour les autres couples, sans changer en rien les conditions applicables pour ces derniers".

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